L'état daté lors de la vente d'un lot

Vous vendez un appartement en copropriété. Le syndic doit réaliser un document appelé "état daté" pour informer l'acheteur de votre situation (essentiellement comptable) vis-à-vis de la copropriété.

Le tarif maximal de l'état daté a été fixé à 380 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) par un décret du 21 février 2020. Cette disposition est applicable depuis le 1er juin 2020.

Le syndic doit respecter ce seuil de référence.