Le registre des copropriétés

Une obligation légale. LE REGISTRE DES COPROPRIÉTÉS vise à recenser les copropriétés à usage d'habitat. Il permet de procéder en ligne à l'immatriculation d'une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d'accéder à un annuaire et à des données statistiques. Vous avez l'obligation légale d'immatriculer les copropriétés existantes au 31/12/2016 que vous avez en gestion : les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées au plus tard le 31/12/2016, les copropriétés de plus de 50 lots le 31/12/2017 au plus tard, et les autres copropriétés le 31/12/2018 au plus tard. Une procédure 100% dématérialisée et sécurisée