Voici maintenant plusieurs mois que le coronavirus affecte notre quotidien, et ce dans tous les domaines. Afin de répondre aux interrogations en lien avec celui de la copropriété, plusieurs ordonnances du gouvernement se sont ainsi succédées.

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a donné une habilitation au gouvernement de prendre deux ordonnances afin de réformer en profondeur la loi du 10 juillet 1965.
Ainsi, nous n'avons pas une réforme mais trois réformes :
La première à la suite de l'adoption de la loi ELAN d'application immédiate au 25 novembre 2018.
La deuxième...

La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait annoncé une réforme à venir en matière de copropriété.

Le règlement de copropriété article 13 - "aucun aménagement et aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons, balustrades, loggias, terrasses qui, extérieurement, rompraient l'harmonie de l'immeuble. Il est interdit d'installer des canisses, des filets, coupe vent, des pots de fleurs sur les lisses de protection des...